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Projet de loi donnant suite à l’arrêt Jordan : Pour que justice puisse être rendue

30/05/2024

Ottawa, le 30 mai 2024 – Le député de Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques, Maxime Blanchette-Joncas, se réjouit du projet de loi déposé aujourd’hui à la Chambre des communes par son collègue député de Longueuil–Saint-Hubert, Denis Trudel, et appuyé par le porte-parole du Bloc Québécois en matière de Justice, Rhéal Éloi Fortin. Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin que la défense s’appuyant sur l’arrêt R. c. Jordan ne puisse être invoquée dans le cas de crimes graves. Le projet de loi bloquiste est rendu nécessaire en raison de l’inaction du gouvernement fédéral dans le processus de nomination des juges, laquelle entraîne des répercussions sur les délais judiciaires et l’encombrement des tribunaux.

Le projet de loi bloquiste intègre au Code criminel les délais prescrits par l’arrêt Jordan, mais limite le recours à celui-ci lorsque des accusations graves (agressions sexuelles, meurtre, gangstérisme, etc.) sont portées.

« L’actualité foisonne, malheureusement, de procès avortés parce que les délais judiciaires dépassaient les délais prescrits pas l’arrêt Jordan. Depuis 2021, au Québec seulement, ce sont 148 causes criminelles qui ont été ainsi abandonnées. Notre projet de loi fait office de ceinture de sécurité pour pallier cette situation inacceptable causée par l’inaction d’Ottawa », explique Rhéal Éloi Fortin.

« Si le gouvernement voyait à ses affaires et nommait adéquatement les juges, les délais seraient raisonnables et nous n’en serions pas là. C’est le laisser-faire du fédéral qui fait en sorte qu’actuellement, des criminels ne peuvent être jugés dans un délai raisonnable, échappent à la justice et sont libérés. Notre projet de loi est là pour répondre à cette inaction », poursuit Denis Trudel.

Cette situation a d’ailleurs été dénoncée par le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, qui a interpellé Ottawa sur ce sujet à deux reprises, en 2023 et 2024. Le juge Wagner dit redouter le sort réservé aux personnes vulnérables si le gouvernement fédéral n’ajoute pas plus de personnel pour faire fonctionner les tribunaux et ne s’attaque pas rapidement aux retards « considérables » dans les nominations judiciaires. Rappelons qu’il y a présentement 57 postes de juges vacants dont le renflouement relève du fédéral.

« Notre projet de loi vient pallier une situation urgente, qui appelle une action rapide. Nous proposons une solution immédiate, d’ici à ce qu’Ottawa agisse pour régler sur le long terme les retards judiciaires. C’est une question de sécurité publique, mais également du devoir de l’État à mettre à la disposition des citoyens un système de justice fiable et efficace en lequel ils peuvent avoir confiance. À plusieurs reprises, nous avons demandé au gouvernement fédéral d’agir dans ce dossier, mais il ne l’a pas fait. Le Bloc Québécois prend donc les choses en main en proposant ce projet de loi », conclut Maxime Blanchette-Joncas.

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