Fin de l’arrêt Jordan pour les crimes contre la personne : Pour que justice soit enfin rendue

Rimouski, le 4 décembre 2025 – Devant l’inaction du gouvernement libéral dans le processus de nomination des juges, inaction qui alourdit les délais judiciaires, le Bloc Québécois revient à la charge avec un projet de loi qu’il déposera au cours de la journée. Ce texte vise à modifier le Code criminel afin d’empêcher que la défense fondée sur l’arrêt R. c. Jordan soit invoquée dans les cas de crimes contre la personne.

« En ce moment, des délinquants accusés de crimes contre la personne échappent à la justice en invoquant qu’ils n’ont pu être jugés dans un délai raisonnable, s’appuyant sur la jurisprudence de l’arrêt Jordan. On estime qu’au moins 268 causes liées à des agressions sexuelles présumées ont été abandonnées entre 2016 et 2025 en raison de délais procéduraux, un bilan inacceptable pour les victimes et qui mine la confiance du public envers notre système judiciaire », déplore l’élu du Bas-Saint-Laurent.

Le projet de loi bloquiste intègre dans le Code criminel les délais prescrits par l’arrêt Jordan, mais en limite l’utilisation lorsque des accusations pour des crimes contre la personne, tels les agressions sexuelles, le meurtre ou le gangstérisme, sont portées.

L’arrêt Jordan visait à garantir des procès rapides, un objectif légitime, mais dans les faits, le manque de nomination de juges par le gouvernement a permis à des accusés de crimes graves d’éviter leur procès. Le projet de loi proposé ne remet pas en cause les droits fondamentaux garantis par la Charte; il réaffirme plutôt que, pour les crimes les plus graves, l’État doit assumer ses responsabilités plutôt que d’abandonner des causes par défaut de ressources.

« Si le gouvernement agissait avec diligence et nommait des juges en nombre suffisant, les délais seraient raisonnables et nous n’en serions pas là. Mais face au laisser-aller fédéral, des accusés échappent à la justice faute de procès dans les délais prescrits. Notre proposition vient corriger cette dérive. Pour les victimes, et pour que la justice puisse mener à bien sa mission, nous espérons que les autres partis se rallieront à nous pour soutenir ce changement essentiel », conclut le député Blanchette-Joncas.